VENDREDI 10 FEVRIER 2017

Une enquête publique d’une durée de 33 jours est organisée en mairie de SANCY, du 6 mars 2017 au 7 avril 2017 inclus.

Cette enquête porte sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien comptant 2 éoliennes dont la hauteur du mât est de 100 mètres, à SANCY (54560), parcelles ZC 4 et 14, présentée par la société Sodeger Haut-Lorraine.

Elle complète la consultation qui s’est déjà tenue du 25 avril au 30 mai 2016 inclus, sur un projet strictement identique, afin de présenter au public des compléments d’informations sur les capacités financières dont dispose le pétitionnaire pour exploiter un parc de deux éoliennes.

Madame Guylène CAILLARD agent de voyage, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Nancy.

Le dossier d'enquête publique, dans lequel figure notamment une étude d'impact, l'avis émis sur cette étude d’impact par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (le préfet de région), ainsi que la réponse apportée par le pétitionnaire, peut être consulté par le public pendant toute la durée de celle-ci :

- en mairie de SANCY aux jours et heures d’ouverture habituels au public et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur,

- sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :

www.meurthe-et-moselle.gouv.fr Rubriques Politiques publiques - Enquêtes publiques

- sur le site internet du pétitionnaire, à l’adresse suivante : http://www.enr-sodeger.com/

- sur un poste informatique, à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6, rue Sainte-Catherine – 54000 Nancy, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone, (03 83 34 27 66) ou par courriel (pref-DAL3@meurthe-et-moselle.gouv.fr)

Toute personne peut demander des informations complémentaires auprès de M le chef de projet éolien, société Engie Green, Les Jardins de Brabois II, 3 Allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy (Tél : 03 83 54 42 97, 06 32 24 92 62).

Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur ce projet selon les modalités définies ci-après :

- par correspondance adressée à l’attention de Mme le commissaire-enquêteur à la mairie de SANCY, siège de l’enquête, 2, rue des écoles, 54560 Sancy

- sur le registre d'enquête disponible en mairie de SANCY aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

- directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront en mairie de SANCY, les :

      - lundi 06 mars de 18h00 à 20h00,

      - mardi 14 mars de 14h30 à 16h30,

      - mercredi 22 mars de 09h00 à 11h00,

      - samedi 01 avril de 09h30 à 11h30,

      - vendredi 07 avril de 16h00 à 18h00.

- par courrier électronique, à l’adresse suivante : eoliennessancy@orange.fr Les observations parvenues par ce biais seront mises en ligne pendant la durée de l’enquête sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Les études réalisées dans le cadre du projet sont disponibles ci-après :

Demande d'autorisation d'exploiter

DDAE BSY SODEGER 2015 10 12.pdf (14.6 Mo)

VENDREDI 22 AVRIL 2016

L'enquête publique relative au projet éolien du PAYS HAUT se tiendra du lundi 25 avril au lundi 30 mai inclus. Pour rappel, il s'agit d'un projet "co-développé" par les territoires de la Communauté de Communes du Pays Audunois et de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette.

Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations, propositions et contre-propositions sur ce projet selon les modalités définies ci-après :

- par correspondance adressée à l’attention de M le commissaire-enquêteur à la mairie de SANCY, siège de l’enquête : 1, rue des écoles 54560 SANCY

- sur le registre d'enquête disponible en mairie de SANCY, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

- par voie électronique, à l’adresse suivante : eoliennessancy54@orange.fr

- directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront en mairie de SANCY,  les :

- mardi 26 avril 2016 de 09h00 à 11h00,

- mercredi 4 mai 2016 de 14h30 à 16h30,

- samedi 14 mai 2016 de 09h00 à 11h00,

- jeudi 19 mai 2016 de 16h00 à 18h00,

- lundi 30 mai 2016 de 18h00 à 20h00.

Toute personne peut demander des informations auprès de M le chef de projet éolien, société Engie Futures énergies, 3 Allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy (Tél : 03 83 54 42 97, 06 32 24 92 62, messagerie : thomas.tregoat@gdfsuez-fe.com).

Le dossier d'enquête publique, dans lequel figure notamment une étude d'impact et l'avis émis par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (le préfet de région), peut être consulté par le public en mairie de SANCY, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d’ouverture habituels au public et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur.

MERCREDI 15 OCTOBRE 2014

Le 9 octobre dernier, le Préfet de Meurthe-et-Moselle délivrait à la SODEGER l’autorisation d’exploiter un parc éolien de 7 éoliennes sur la commune de Bréhain-la-Ville. Dix mois après l’octroi du permis de construire, c’est une belle récompense pour les collectivités actionnaires de cette société d’économie mixte (SEM), créée en juillet 2011.

Les prochains mois seront mis à contribution pour finaliser le montage juridique, boucler le financement du projet et préparer le chantier qui pourrait démarrer à l’été 2015.

MERCREDI 13 AOUT 2014

C’est avec une grande satisfaction que les membres de la SODEGER Haut Lorraine ont reçu le 17 juillet dernier un avis favorable du commissaire-enquêteur pour le projet éolien de BREHAIN-LA-VILLE. L’enquête, qui s’est déroulée du 28 avril au 31 mai 2014, a permis à la population locale de s’exprimer majoritairement en faveur de ce projet d’aménagement du territoire dans une démarche de développement durable. Les élus communautaires et FUTURES ENERGIES tiennent à remercier l’ensemble des personnes ayant contribué à cette issue heureuse. La réponse du Préfet est attendue dans les prochains mois.

VENDREDI 21 MARS 2014

En vue de l'enquête publique qui se tiendra du lundi 28 avril au samedi 31 mai 2014, les études réalisées dans le cadre du projet sur la commune de Bréhain-la-Ville sont désormais disponibles sur notre site (voir ci-dessous).

La procédure d’enquête publique est organisée exclusivement au titre de la procédure ICPE.

Le Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 (pris pour application des articles 236 et suivants de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) et les articles R. 123 et suivants du Code de l’Environnement précisent cette procédure de l’enquête publique :

- La durée de l'enquête est de 30 jours et peut être prolongée de 30 jours supplémentaires,

- Le dossier d'enquête devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet en a fait l'objet,

- Les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, sont précisés,

- La personne responsable du projet est autorisée à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête,

- La prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire est améliorée.

Mardi 25 juin 2013

Greenpeace France a lancé une initiative inédite sur le web consistant à comparer et à choisir deux factures annuelles moyennes estimées en 2017 : "celle du maintien du nucléaire ou celle du scénario de transition énergétique de Greenpeace."

Dans tous les cas, la facture d'électricité augmentera à cause notamment d'importants investissements qui devront être effectués pour financer le prolongement de nos centrales nucléaires vieillissantes, le chantier de l'EPR, la gestion des déchets nucléaires ou à l'inverse, avec un investissement massif dans les renouvelables ainsi que les économies d'énergie.

Pour l'ONG, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire sont incompatibles car elles nécessitent des systèmes électriques différents, une gouvernance différente, un modèle économique différent : "un euro dépensé ne pourra l'être sur les deux options à la fois. Les investissements et financements nécessaires à l'entretien d'un système basé sur le nucléaire sont autant d'argent qui manquera au développement des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie."

Alors, que choisira la France : "de rester dans le tout nucléaire OU de s'engager dans la voie de la transition énergétique, avec une énergie plus sûre, plus propre, plus innovante ?" s'interroge Greenpeace.

Pour le savoir, le site www.mafacturedufutur.com permet de faire un choix entre les deux options et donc les deux factures possibles.

Sur la facture de la transition en 2017, l'augmentation globale TTC par rapport à 2012 serait de +148,9 euros contre +266,5 euros pour le scénario consistant à garder en fonctionnement notre parc nucléaire.

Le scénario de la transition énergétique comprend quant à lui une sortie totale du nucléaire en 2031 et la fermeture de 10 centrales en 2017, ainsi que l'abondon de la centrale EPR de Flamanville dont la mise en service est prévue pour fin 2016. Par ailleurs, grâce à une meilleure efficacité énergétique des équipements et des bâtiments, la consommation globale d'électricité devrait baisser de 10%.

"Une loi sur l'énergie doit être écrite puis proposée au vote à partir de l'automne. Ce sont 10 réacteurs qui devront être fermés d'ici 2017 et 20 d'ici 2020 par François Hollande s'il compte tenir sa promesse de ramener la part du nucléaire de 75 à 50% dans notre électricité en 2025. D'ici octobre et la présentation de la loi au parlement, le président de la République va devoir choisir entre deux options opposées et décider de la fermeture des réacteurs additionnels en plus de l'unique Fessenheim s'il veut amorcer une vraie transition."

"Qui le président élu choisira-t-il d'écouter ? Les promoteurs du tout nucléaire, ou les français, qui se sont exprimés pour une transition énergétique ambitieuse notamment lors des journées “citoyennes” sur la transition énergétique."

Greenpeace n'a pas manqué de rappeler sa promesse de campagne no 41 : "Je préserverai l'indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d'énergie. J'engagerai la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75% à 50% à l'horizon 2025, en garantissant la sûreté maximale des installations et en poursuivant la modernisation de notre industrie nucléaire. Je favoriserai la montée en puissance des énergies renouvelables en soutenant la création et le développement de filières industrielles dans ce secteur."

Hier, Greenpeace a indiqué avoir transmis à 80.000 foyers des factures d'électricité virtuelles de 2017 et distribué 35.000 exemplaires d'un faux journal dans 17 villes de France, dans le cadre de cette campagne.

Source : Enerzine

Vendredi 28 décembre 2012

Ce jour ont été déposées 8 demandes de permis de construire ainsi qu'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien constitué de 7 éoliennes et un poste de livraison. Cette nouvelle étape est le résultat de plus de 2 années d'études sur le territoire des communes de Bréhain-la-Ville et Tiercelet.

L'implantation de ces 7 éoliennes devrait permettre une production annuelle d'environ 35 450 MWh/an, en considérant qu'elles poduiront pendant 2110h par an à puissance nominale. L'électricité produite par ces aérogénérateurs devrait donc permettre de couvrir la consommation propre d'environ 10 130 à 14 180 ménages, soit entre 23 300 et 32 600 habitants.

Les dossiers sont désormais étudiés par les Services de l'Etat. Une fois déclarés complets, le Préfet aura un an pour se prononcer.

Mercredi 24 octobre : état d'avancement du projet éolien

Le projet éolien à l’étude depuis 2008 sur les communes de Bréhain la Ville et Tiercelet (secteur 1) et Audun le Roman, Beuvillers et Sancy (secteur 2) entre dans une phase-clé de son développement. En effet, les différentes études menées dans le cadre de l’étude d’impact environnementale (EIE) permettent aujourd’hui de proposer des implantations sur le secteur 1.

Servitudes, contraintes techniques, habitations, chauve-souris, avifaune ou encore radars militaires sont autant de paramètres pris en compte dans la définition du projet final.

Autre paramètre primordial, l’adhésion des riverains. L’engagement des élus s’est, en effet, inscrit dans une démarche d’information et de concertation qui se veut exemplaire.

Ainsi, une réunion publique, un comité local de suivi ou encore un comité de riverains se sont tenus au cours du mois d’octobre afin de présenter les résultats des différentes études menées et de recueillir les avis des différents acteurs locaux.

Concernant le secteur 2, une étude actuellement en cours auprès de la Défense permettra de déterminer s’il est possible d’implanter des éoliennes sur le territoire sans remettre en cause la sécurité nationale. En effet, le déplacement de l’ancien radar de Frescaty sur la commune de Châtel Saint Germain réduit les possibilités d’implantation sur le secteur ZDE du Pays Audunois et celui mitoyen du Pays Haut Val d’Alzette.

Les deux secteurs ZDE sont en effet soumis aux faisceaux des radars d’Etain et de Châtel Saint Germain. Cette double contrainte, rare sur le territoire français, ne permettrait, en l’état actuel, l’implantation que de cinq éoliennes (soit le minimum légal pour une seule ZDE) et empêcherait donc la coexistence de deux parcs éoliens. Or, la volonté politique est d’aboutir à l’implantation de deux parcs.

Les résultats devraient être transmis aux élus au cours de l’automne. S’ils sont concluants, un permis de construire pour 5 à 6 éoliennes pourrait être déposé courant 2013.

Une fois les dossiers déclarés complets, le Préfet de département aura un an pour statuer sur la délivrance des autorisations. Le territoire Audunois pourrait ainsi voir ses premières éoliennes à l’horizon 2015.

Vendredi 7 septembre 2012 : Dossier ZDE en instruction

C’est avec une grande satisfaction que les élus communautaires ont pris connaissance le 7 septembre dernier de la recevabilité de leur dossier de Zone de Développement Eolien (ZDE). Les études ont permis d’aboutir à la définition de deux secteurs sur les communes de Bréhain-La-Ville et Tiercelet (secteur 1) et Audun-Le-Roman, Beuvillers et Sancy (secteur 2). Le dossier entre ainsi en instruction pour une durée de 6 mois.

Pour rappel, ces zones, instaurées par la loi du 13 juillet 2005, permettent aux éoliennes implantées dans leur périmètre de bénéficier du régime de l’obligation d’achat de l’électricité produite aux tarifs fixés par l’Etat.

Vendredi 15 juin : Nicole Bricq veut rassurer la fillière éolienne

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Nicole Bricq, a assuré la filière de l'éolien terrestre du « soutien entier » du gouvernement qui veillera au maintien des contrats de tarifs d'achat remis en cause par un arrêté du Conseil d'Etat. Mme Bricq a souligné avoir pris connaissance de la « situation délicate dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux projets suite au blocage des financements » après l'arrêt rendu le 15 mai dernier par le Conseil d'Etat. Saisi d'une demande d'annulation du texte fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine éolienne, le Conseil d'Etat avait renvoyé sa décision dans l'attente d'éclaircissements de la Cour de justice de l'Union européenne. «  Nous ne pouvons pas seulement attendre l'avis de la Cour de Justice européenne sur la question de savoir si oui ou non notre système de soutien constitue une aide d'Etat », a estimé hier la ministre.

Source: Les Echos

Samedi 30 mai 2012 : Amorce dénonce un "acharnement incessant" contre la filière éolienne

L'association s'appuie sur la récente décision du Conseil d'Etat de renvoyer vers la Cour de Justice de l'UE le recours contre le tarif d'achat de l'électricité éolienne formulé par des opposants à l'éolien pour fustiger « les freins » qui entraveraient le développement de cette filère en France.

« Alors qu'il faudrait installer 1 400 MW par an pour atteindre l'objectif national, la France a raccordé seulement 875 MW en 2011, tandis que les chiffres du premier semestre 2012 sont encore plus alarmistes », affirme ainsi, dans un communiqué, l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l'énergie et de l'environnement (Amorce), qui évoque à l'appui de son propos les « recours contre les permis de construire et les Zones de Développement éolien » et les « dispositions contraignantes de la loi Grenelle 2 ».

L'association - qui fête par ailleurs ses 25 ans d'existence - s'appuie sur une étude qu'elle a conduite pour affirmer que « pour un euro de dépense de la collectivité dans son ensemble (Etat, collectivités, consommateurs, etc.), l'éolien terrestre figure parmi les meilleures filières en matière d'économie d'énergie primaire non renouvelable et d'émission de CO2 évitée » ; elle appelle la nouvelle ministre de l'Environnement, Nicole Bricq, à « enrayer les freins dont souffre la principale filière qui permettra de réduire à 50% d'ici 2025 la part du nucléaire dans le mix électrique français ».

Source: territorial.fr

Mardi 15 mai 2012 : Décision sur l'arrêté tarifaire éolien

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUPREME DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE D’INTERPRETER LE SYSTEME TARIFAIRE DE L’OBLIGATION D’ACHAT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D’ETAT

L’arrêté tarifaire éolien fait l’objet, depuis plus de trois ans, d’une procédure engagée par des opposants à l’énergie éolienne pour différents motifs de fond et de forme. Sur les questions de fond soulevées par les requérants, Le Conseil d’Etat a estimé que l’évaluation de la rémunération moyenne des capitaux immobilisés dans les installations éoliennes n’est manifestement pas excessive. En revanche si, lors de l’audience du 12 mars, le rapporteur public a proposé que soit rejetée la majorité des moyens soulevés par les requérants, il a conclu à l’annulation de l’arrêté, au motif que ce texte n’aurait pas été notifié à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.

L’Etat, en défense dans ce dossier, a rappelé que l’arrêté tarifaire avait bien été communiqué, par la France, à la Commission européenne, au même titre que les autres outils de soutien aux énergies renouvelables, notamment dans le cadre du Plan d’action national, premier document remis par les Etats membres à la Commission durant l’été 2010, à la suite de l’adoption de la directive européenne relative à la promotion et à l’utilisation des énergies renouvelables.

Dans l’arrêt du jour, le Conseil d’Etat vient de décider de surseoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dispose du monopole d’interprétation des normes du droit de l’Union européenne, la question de savoir si l’arrêté tarifaire en cause – et plus généralement, le système français de l’obligation d’achat – est constitutif d’une aide d’Etat.

La Cour de Justice de l’Union Européenne pourra en effet apprécier, au regard des traités, des directives communautaires, mais également de la connaissance des systèmes tarifaires pour la promotion des énergies renouvelables des autres pays de l’Union, la question qui lui est posée.

Tant que la décision n’aura pas été tranchée au fond, l’arrêté tarifaire demeure en vigueur.